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Déclaration de confidentialité

La Caisse nationale auxiliaire est la caisse d'assurances sociales de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

La Caisse nationale auxiliaire accorde beaucoup d'importance à la protection de vos données personnelles.

Nous les employons en accord avec les dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Le site web de la Caisse nationale auxiliaire désire vous informer sur vos droits et obligations en tant qu'indépendant. Ce site est géré par l'INASTI.

Que faisons-nous des données personnelles que vous introduisez sur notre site Web ou dans nos services en ligne? Quelques explications s'imposent.

Quand demandons-nous vos données à caractère personnel?

Vous visitez l'un des bureaux de la Caisse nationale auxiliaire? Vous avez un rendez-vous avec l'un de nos inspecteurs ou de nos contrôleurs? Vous envoyez une lettre ou un e-mail? Vous utilisez des services sur les sites web de la Caisse nationale auxiliaire ou nos applications en ligne? Nous pouvons dans ces circonstances vous demander des données qui nous en disent plus sur vous. Par exemple: vos nom, adresse, adresse e-mail, numéro de registre national, numéro de téléphone, numéro de portable, ....

Les données personnelles que vous nous fournissez sont enregistrées dans les fichiers de l'INASTI, quai de Willebroeck 35, à 1000 Bruxelles.

Quelles données à caractère personnel traitons-nous à la Caisse nationale auxiliaire ?

  • Lors de la signature de votre déclaration d'affiliation:
    • vos données d'identité;
    • vos données bancaires;
    • des informations sur votre situation familiale;
    • votre NISS (numéro d’identification à la sécurité sociale);
    • des données qui concernent votre situation professionnelle ou un éventuel autre statut;
    • des données qui concernent votre conjoint ou cohabitant légal (par exemple son numéro NISS);
    • des données qui concernent le statut de votre partenaire aidant.
  • Tout au long du traitement de votre dossier, nous pouvons être amenés à vous demander d’autres données à caractère personnel nécessaires au maintien de vos droits et au respect de vos obligations comme:
    • vos données fiscales pour le calcul de vos cotisations;
    • certaines données de santé à caractère administratif pour l’exercice de droits spécifiques comme certains droits passerelles ou certaines exonérations ou assimilations;
    • des données communiquées à la Caisse nationale auxiliaire à titre de pièces justificatives (données médicales, données notariales, …).
  • Pour les besoins liés à l’administration de votre dossier : par exemple, vos données de correspondance, votre adresse e-mail, votre numéro de GSM et/ou de téléphone, ...
  • Nous recevons aussi, via l'INASTI, des données à caractère personnel en provenance du Registre National, du Registre Bis, de l'ONSS, des CPAS, de l'ONEM, de l'INAMI, du SPF Finances, de Sigedis, de la Banque-Carrefour des Entreprises. Nous utilisons ces données pour le traitement de votre statut d’indépendant comme par exemple:
    • vos données de carrière;
    • des données relatives à votre service militaire pour une assimilation à des périodes de pension;
    • vos revenus pour le calcul de vos cotisations.
  • Nous pouvons également réutiliser vos données si l'INASTI a rejeté votre demande d'affiliation.
  • Cookies analytiques
    Lorsque vous naviguez sur notre site Web, nous recueillons automatiquement des données sur votre comportement de navigation et vos caractéristiques techniques (navigateur, emplacement, type d'appareil, etc.). Nous utilisons ces données à des fins statistiques ou techniques (optimisation de notre offre, résolution de problèmes,…).
    Vous voulez en savoir plus sur notre politique en matière de cookies?

Dans quel but traitons-nous vos données à caractère personnel?

Pour l'exécution de nos tâches et missions

La Caisse nationale utilise vos données à caractère personnel pour accomplir ses missions et exécuter ses tâches dans le cadre du statut social des indépendants.

Vous voulez en savoir plus sur les tâches et les missions de la Caisse nationale auxiliaire?

Nous traitons vos données à caractère personnel, dans un certain nombre de domaines, sur la base de diverses obligations légales.

En outre, nous traitons également un certain nombre de données sur la base de votre autorisation. Par exemple: votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre numéro de Gsm.

Statut social des travailleurs indépendants

En tant qu'indépendant, vous avez un certain nombre d'obligations:

  • vous affilier à une caisse d'assurances sociales;
  • payer des cotisations sociales;
  • signaler des modifications dans la situation professionnelle ou familiale.

Nous vous demanderons vos données à caractère personnel dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 relatif à l'organisation du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 relatif à l'organisation du statut social des travailleurs indépendants.

Vos données ne seront pas seulement utilisées dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants en Belgique, mais aussi lorsqu'il existe un autre statut dans un autre État, membre ou non de l'Union européenne.

Ces données vous permettent de faire valoir vos droits en tant que travailleur indépendant dans le cadre de la sécurité sociale.

Vos droits à la pension découlent de l'AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'AR du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Vos droits dans le cadre de l'assurance maladie, invalidité et maternité découlent de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et de l'AR du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Vos droits dans le cadre des prestations familiales sont réglés par la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales.

Elles vous ouvrent de plus l'accès à différents droits:

  • L'assimilation de certaines périodes d'inactivité à des périodes d'activité:
    • AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
    • AR  n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
    • AR du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
  • L'assurance continuée:
    • AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
    • AR du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
  • L'aide à la maternité:
    • AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
    • AR du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
  • La prime d'adoption:
    • AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
    • AR du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
  • L'aide d'une tierce personne:
    • AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
    • AR du 27 septembre 2015 accordant une prestation en faveur d'un travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne
  • Le droit passerelle:
    • Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
    • AR du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Sociétés

En tant que société, vous avez un certain nombre d'obligations:

  • Affilier la société à une caisse d'assurances sociales:
    • Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses
  • Payer des cotisations:
    • Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses
    • AR du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
    • Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses
    • AR du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

A des fins statistiques ou scientifiques

Nous utilisons vos données pour orienter notre politique et rendre compte de nos activités. Par exemple, nous devons faire rapport régulièrement au gouvernement fédéral ou répondre à des questions parlementaires. Les données recueillies à des fins statistiques ou scientifiques sont toujours traitées de manière anonyme.

Afin de poursuivre le développement et l'amélioration de nos produits et services

Nous utilisons vos données pour optimiser notre offre de services. Par exemple, pour améliorer le contenu de notre site Web, pour lancer une nouvelle campagne sur un sujet particulier d'un grand intérêt ou pour évaluer votre satisfaction à l'égard de nos services. 

A qui vos données à caractère personnel seront-elles transmises?

Nous sommes tenus, de par notre mission légale, de transmettre certaines données personnelles à d'autres institutions publiques de sécurité sociale, à l'administration fiscale et à divers organismes socio-économiques.

Parfois, nous devons partager vos données dans un cadre juridique ou judiciaire et ce, conformément aux dispositions légales spécifiques à certaines matières. Ainsi nous pouvons transmettre des informations:

  • aux curateurs en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite;
  • aux notaires lors de la vente de biens immobiliers ou d'héritages;
  • aux huissiers de justice en cas de recouvrement judiciaire des cotisations;
  • aux autorités judiciaires en cas de règlement collectif de dettes.

En outre, vos données personnelles pourront:

  • être consultées par les personnes que vous aurez mandatées, comme votre comptable;
  • être utilisées pour l'établissement de rapports et dans le cadre d'enquêtes en rapport avec notre gestion. Dans ce cas, il s'agit toujours de statistiques globales, anonymes et jamais de données personnelles reconnaissables;
  • être échangées avec d'autres autorités à des fins statistiques. Ces données sont traitées de manière anonyme.

Est-ce que nous transférons vos données à caractère personnel vers un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne?

Nous communiquons essentiellement avec des pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou avec des pays qui ont conclu une convention bilatérale avec la Belgique.

Si nous partageons vos données avec d'autres pays, nous veillerons à ce que ces pays offrent des garanties adéquates en matière de protection de la vie privée.

Nous ne partageons vos données avec un pays non membre de l'UE ou un pays extérieur à l'Espace économique européen que lorsqu'il s'agit de nous conformer à nos obligations légales.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

Les données relatives au traitement de votre statut d'indépendant sont conservées pendant au moins 70 ans. Ceci dès la signature de la déclaration d'affiliation et aussi longtemps qu'elles sont nécessaires pour garantir vos droits et assurer le respect de vos obligations.

Nous conservons vos coordonnées bancaires aussi longtemps que nous traitons votre dossier. Dans tous les cas, nous les conserverons pendant 10 ans, à partir du dernier calcul de votre cotisation.

Quels sont mes droits?

Obtenir des informations sur le traitement de mes données personnelles

Vous pouvez demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel.

Consulter mes données personnelles

Vous pouvez demander l'accès aux données à caractère personnel que nous recueillons à votre sujet et les consulter. Nous vous donnerons un aperçu aussi complet que possible de vos données.

Modifier mes données personnelles

Vos données sont-elles incorrectes ou incomplètes? Vous pouvez les faire corriger ou compléter, à moins que nous ne soyons pas la source authentique de ces données.

Faire effacer mes données personnelles

Pensez-vous que le traitement de certaines données est inapproprié? Vous pouvez, dans certains cas, demander la suppression de ces données.

Un certain nombre de textes légaux relatifs à notre mission légale ou à la déclaration d'affiliation nous obligent à utiliser certaines données personnelles. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de remplir notre mission.

Introduire un recours contre un traitement spécifique de mes données à caractère personnel

Sur la base d'un intérêt légitime, et sauf cas de force majeure, vous pouvez vous opposer à l'utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d'un traitement.

M'opposer à des décisions fondées sur un traitement automatisé

Certaines procédures et certaines opérations de traitement de données sont entièrement automatisées, sans intervention humaine. Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat d'une de ces procédures ou traitements entièrement automatisés, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez alors demander l'intervention d'un de nos collaborateurs ou nous expliquer pourquoi vous contestez cette réponse.

Limiter le traitement de mes données à caractère personnel

Vous pouvez demander de limiter (temporairement) le traitement de vos données à caractère personnel.

Faire transférer mes données à caractère personnel

Vous pouvez demander que les données à caractère personnel que vous avez transmises à l'INASTI soient transférées directement à un tiers. Ceci, bien sûr, en tenant compte des restrictions énoncées dans le règlement européen.

Comment puis-je faire valoir mes droits au respect de la vie privée?

Souhaitez-vous faire usage de ces droits? Vous pouvez alors contacter le responsable du traitement de données (par e-mail: MailCNH @rsvz-inasti.fgov.be, ou par courrier: Caisse nationale auxiliaire, Quai de Willebroeck 35, 1000 Bruxelles).

Exprimez clairement votre demande pour que nous puissions la traiter correctement.

Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons vous demander de prouver votre identité afin d'empêcher quelqu'un d'autre d'exercer vos droits à votre place. Nous pouvons donc vous demander de nous fournir une copie de votre carte d'identité.

Et si je ne souhaite pas que la Caisse nationale auxiliaire traite mes données à caractère personnel ?

La Caisse nationale auxiliaire traite principalement vos données à caractère personnel en se fondant sur des obligations légales.

Si le traitement n'a pas lieu sur la base d'une obligation légale, vous pouvez à tout moment retirer votre autorisation de traiter vos données à caractère personnel.

Pour ce faire, veuillez contacter le responsable du traitement des données (par e-mail: , ou par courrier: Caisse nationale auxiliaire, Quai de Willebroeck 35, 1000 Bruxelles).

Où puis-je déposer plainte?

Nous essayons toujours de vous servir au mieux. Cependant, il arrive parfois que les choses ne se passent pas comme prévu.

Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'INASTI (par e-mail: , ou par courrier : INASTI - Gestion des plaintes, Quai de Willebroeck 35, 1000 Bruxelles).

Si vous soupçonnez que la Caisse nationale auxiliaire ne traite pas vos données personnelles conformément à la législation applicable, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données.

Vers le site Web de l'autorité de protection des données

Et en ce qui concerne les liens vers d'autres sites?

Le site Web de la Caisse nationale auxiliaire contient des liens vers d'autres sites des secteurs public et privé. Nous vous recommandons de consulter la déclaration de confidentialité qui devrait apparaître sur chaque site Web.

Où puis-je poser mes questions?

Questions sur le traitement de vos données à caractère personnel

Prenez contact avec le responsable des traitements de données:

Caisse nationale auxiliaire
Quai de Willebroeck 35
1000 Bruxelles

Questions sur la protection de vos données à caractère personnel

Prenez contact avec le fonctionnaire pour la protection des données (DPO):

INASTI – DPO
Quai de Willebroeck 35
1000 Bruxelles

Modifications de la déclaration de confidentialité

Il se peut qu'à l'avenir, nous modifiions notre déclaration de confidentialité. N'hésitez pas à revenir la consulter régulièrement.

Cette déclaration de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois le 24/05/2018.