You are here

Désormais, les demandes de dispense de cotisations sociales peuvent également être introduites en ligne

12 février 2019

Depuis le 1er janvier, l'INASTI se charge du traitement des demandes de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Si vous n'êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez d'une dispense de cotisations, n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de votre pension.

Comment introduire votre demande ?

Vous pouvez demander une dispense de cotisations de 2 façons différentes :

  • Auprès de votre caisse d'assurances sociales au moyen d'un formulaire standard.
  • En ligne

Le service en ligne sécurisé ne permet au travailleur indépendant de demander qu'une dispense de ses propres cotisations sociales. Pour la dispense de cotisations sociales de travailleurs indépendants décédés ou pour la levée de la responsabilité solidaire des aidants, il y a lieu de s'adresser à la caisse d'assurances sociales.

Image Demande de dispense de cotisations en ligne