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Difficultés à cause du Brexit : facilités de paiement

17 février 2020

Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à cause du Brexit.

Cette mesure vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui sont confrontés à de sérieuses conséquences (financières) en raison des dispositions préparatoires qui doivent être prises à l’égard des nouvelles règles qui seront applicables au terme de la période transitoire du Brexit (fin 2020).

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour les premier et deuxième trimestres de 2020, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Autrement dit, la cotisation du premier trimestre 2020 doit être payée avant le 31 mars 2021 et celle du deuxième trimestre 2020 avant le 30 juin 2021.

Les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d'assurances sociales :

  • avant le 15 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020;
  • avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations du deuxième trimestre de 2020.

Cette demande doit au moins mentionner :

  • les nom, prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise.

Le demandeur doit démontrer à l'aide de documents probants qu’il a pris des dispositions préparatoires pour la période suivant la période transitoire (adaptation de l’offre de produits ou de services afin de compenser la perte de la part de marché ; accompagnement ou conseils demandés à l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise (hub.brussels) ou à l’Agence wallonne pour l’entreprise et l’innovation (AEI) ; examen des formalités douanières ; accords conclus avec des partenaires logistiques afin de poursuivre les livraisons au RU dans les délais ; élaboration de plans d’action…)

Attention ! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Dispense de cotisations

Une demande de dispense de cotisations peut être introduite pour les trimestres concernés.

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires.

 

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