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Difficultés à la suite de la peste porcine africaine: facilités de paiement

18 octobre 2021

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la poursuite de la diffusion de la peste porcine africaine au sein de l'Union européenne ont droit aux facilités de paiement.

Ces mesures s'appliquent aux travailleurs indépendants à titre principal et aux conjoints aidants

  • soit dont l’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par
    • (A) 01.46 (élevage de porcins),
    • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande),
    • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande),
    • (G) 46.32 (commerce de gros de viandes et de produits à base de viande),
    • (G) 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé);
  • soit dont l’activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs d'une zone infectée (à titre d’exemple : les exploitants forestiers, les opérateurs du secteur touristique, les exploitants d’un établissement horeca, …).

Ils doivent démontrer qu'ils éprouvent des difficultés à la suite de la peste porcine africaine.

Report du paiement des cotisations sociales

Chaque travailleur indépendant à titre principal et chaque conjoint aidant, qui éprouve des difficultés à la suite de la peste porcine africaine peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut uniquement pour les cotisations provisoires du quatrième trimestre de 2021 et du premier trimestre de 2022 (mais pas pour les régularisations afférentes à des périodes écoulées). Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.

La cotisation provisoire relative au quatrième trimestre de 2021 doit alors être payée avant le 15 décembre 2022. La cotisation provisoire relative au premier trimestre de 2022 doit alors être payée avant le 31 mars 2023.

La demande pour le quatrième trimestre de 2021 doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 décembre 2021. La demande pour le premier trimestre de 2022 doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 mars 2022.

Si vous voulez introduire une demande globale pour les deux trimestres, la demande doit être introduite avant le 15 décembre 2021.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants:

  • les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise;
  • une motivation concernant les difficultés auxquelles le demandeur doit faire face à la suite de la peste porcine africaine (à tout le moins une déclaration sur l'honneur claire).

Attention! Si la cotisation concernée n'a pas été payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Le travailleur indépendant a également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si une demande de report de paiement a été introduite.

Dispense de cotisations

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de paiement pour les cotisations provisoires du quatrième trimestre de 2021 et du premier trimestre de 2022.

Votre demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu'après la réception du décompte pour les cotisations concernées. Si vous voulez introduire une demande pour les deux trimestres, il est conseillé d'attendre la réception du décompte pour les cotisations du premier trimestre de 2022 et d'introduire une demande globale pour ces deux trimestres. Mais attention, dans ce cas, votre demande doit être introduite avant le 31 décembre 2022.

Si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension.

Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d'assurances sociales ou en ligne
Un formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

Diminution des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires (calculées sur base des revenus professionnels d'il y a trois ans) si leurs revenus professionnels estimés se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Les cotisations sociales provisoires en 2021 peuvent être réduites à:

  • 719,68 EUR (hors frais de gestion) pour un indépendant principal;
  • 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.553,58 EUR;
  • 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.107,17 EUR.

Attention! Si les revenus professionnels réels sont quand même supérieurs au montant en fonction duquel la cotisation provisoire réduite a été payée, non seulement un supplément sera réclamé lors du décompte définitif, mais aussi des majorations.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.