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Difficultés dans le secteur bovin: facilités de paiement

26 avril 2019

Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés en raison de la crise de la viande bovine.  

Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants dont l’activité économique d’éleveur ou d'agriculteur est directement impactée par la baisse du cours de la viande bovine et l’augmentation des coûts de production, qui impactent lourdement la filière bovine.

L’entreprise doit relever d’un code NACE-BEL qui commence par

  • (A) 01.41 (élevage de vaches laitières),
  • (A) 01.42 (élevage d’autres bovins et de buffles),
  • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande de boucherie),
  • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande),
  • (G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande),
  • (G) 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé).

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2019, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Autrement dit, la cotisation du deuxième trimestre 2019 doit être payée avant le 30 juin 2020, celle du troisième trimestre 2019 avant le 30 septembre 2020 et celle du quatrième trimestre 2019 avant le 15 décembre 2020.

Les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d'assurances sociales:

  • avant le 15 juin 2019 pour solliciter un report de payement des cotisations des deuxième au quatrième trimestres de 2019;
  • avant le 15 septembre 2019 pour solliciter un report de payement des cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2019;
  • avant le 15 décembre 2019 pour solliciter un report de payement des cotisations du quatrième trimestre de 2019.

Cette demande doit au moins mentionner:

  • nom, prénom et domicile de l'intéressé;
  • nom et siège de son exploitation;
  • numéro d'entreprise.

Le demandeur doit démontrer à l'aide des pièces justificatives qu'il éprouve des difficultés en raison de la crise de la viande bovine.

Attention ! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Dispense de cotisations

Une demande de dispense de cotisations peut être introduite pour les trimestres concernés. Les travailleurs indépendants visés se trouvent en effet temporairement dans une situation financière ou économique difficile.

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires.

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