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Difficultés dans le secteur fruiticole des pommes et poires: facilités de paiement

26 avril 2019

Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés en raison de la crise dans le secteur fruiticole des pommes et poires.

Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants dont l’activité économique agricole ou horticole est directement impactée par les conséquences de de l’embargo russe décrété en 2014 sur les exportations agroalimentaires européennes ainsi que par les épisodes climatiques extrêmes tels les gelées du printemps 2017 et la sécheresse de l’été 2018, qui impactent lourdement et durablement la filière des pommes et des poires.

L’entreprise doit relever d’un code NACE-BEL qui commence par

  • (A) 01.240 (culture de fruits à pépins ou à noyau),
  • (C) 10.320 (préparation de jus de fruits et de légumes),
  • (C) 10.39 (autre transformation et conservation de fruits et de légumes),
  • (G) 46.31 (commerce de gros de fruits et de légumes),
  • (G) 47.21 (commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé).

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2019, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Autrement dit, la cotisation du deuxième trimestre 2019 doit être payée avant le 30 juin 2020, celle du troisième trimestre 2019 avant le 30 septembre 2020 et celle du quatrième trimestre 2019 avant le 15 décembre 2020.

Les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d'assurances sociales:

  • avant le 15 juin 2019 pour solliciter un report de payement des cotisations des deuxième au quatrième trimestres de 2019;
  • avant le 15 septembre 2019 pour solliciter un report de payement des cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2019;
  • avant le 15 décembre 2019 pour solliciter un report de payement des cotisations du quatrième trimestre de 2019.

Cette demande doit au moins mentionner:

  • nom, prénom et domicile de l'intéressé;
  • nom et siège de son exploitation;
  • numéro d'entreprise.

Le demandeur doit démontrer à l'aide des pièces justificatives qu'il éprouve des difficultés en raison de la crise dans le secteur fruiticole des pommes et poires.

Attention ! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Dispense de cotisations

Une demande de dispense de cotisations peut être introduite pour les trimestres concernés. Les travailleurs indépendants visés se trouvent en effet temporairement dans une situation financière ou économique difficile.

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires

 

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