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Difficultés suite à la sécheresse: facilités de paiement

24 août 2018

Des facilités de paiement sont octroyés aux travailleurs indépendants qui ont subi des difficultés suite à la sécheresse persistante.

Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants actifs dans le secteur agricole et qui ont subi un préjudice en raison de la sécheresse persistante.

 

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour les 3e et 4e trimestres 2018 et pour le 1er trimestre 2019, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Autrement dit, la cotisation du 3e trimestre 2018 doit être payée avant le 30 septembre 2019, celle du 4e trimestre 2018 avant le 15 décembre 2019 et celle du 1er trimestre 2019 avant le 31 mars 2020.

Les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite avant le 30 septembre 2018 auprès de leur caisse d'assurances sociales. Cette demande doit au moins mentionner:

  • nom, prénom et domicile de l'intéressé;
  • nom et siège de son exploitation;
  • numéro d'entreprise.

Le demandeur doit démontrer à l'aide des pièces justificatives que son activité a subi un préjudice à cause de Ia sécheresse persistante (perte du chiffre d’affaires, chute des rendements lors de la récolte, augmentation du prix des aliments, …).

Attention! Si les cotisations concernées ne sont pas payées totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

 

Demandes de dispense de cotisations

Les demandes de dispense de cotisations sont regroupées, en vue d'un traitement accéléré et uniforme par la Commission des dispenses de cotisations.

 

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires.

Image Facilités de paiement secteur agricole suite à la sécheresse