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Extension du droit passerelle

28 juin 2019

Le droit passerelle consiste en une prestation financière et le maintien de certains droits sociaux sans payer des cotisations sociales, pour des travailleurs indépendants qui cessent ou interrompent leur activité professionnelle pour certaines raisons. Ce droit sera étendu à partir du 1er juillet 2019 :

  • Les conjoints aidants et les aidants en maxi-statut déclarés en faillite peuvent aussi prétendre au premier pilier "droit passerelle suite à une faillite".
  • La durée maximale du droit passerelle pendant l'ensemble de la carrière professionnelle est doublée pour le travailleur indépendant qui a payé pendant au moins 60 trimestres des cotisations sociales constituant des droits à la pension. Dans ce cas, la durée maximale s'élève à 24 mois pour la prestation financière et à 8 trimestres pour les droits sociaux. Mais pour chaque fait entraînant l'octroi du droit passerelle, la durée ne peut jamais dépasser 12 mois de prestation financière et 4 trimestres de droits sociaux.
  • Une des situations donnant lieu au troisième pilier "droit passerelle suite à une interruption ou cessation forcée" est la destruction par un tiers des bâtiments ou de l'outillage à usage professionnel. Dorénavant, il s'agit de la détérioration des bâtiments ou de l'outillage à usage professionnel, qui en rend l'usage impossible. La détérioration ne doit plus nécessairement être causée par un tiers.
  • Outre la calamité naturelle, l'incendie, la détérioration et l'allergie, il est ajouté une cinquième situation donnant lieu au troisième pilier "droit passerelle suite à une interruption ou cessation forcée" : une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impact économiques, touchant directement et significativement l'activité de l'entreprise du demandeur.
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