La cotisation à charge des sociétés est légale

Il ressort des arrêts récents de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation que la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants (la cotisation à charge des sociétés), est légale.

Dans un arrêt du 28 mars 2022, S.16.0059.F, la Cour de cassation a confirmé que :

• les caisses d’assurances sociales sont compétentes pour recouvrer la cotisation à charge des sociétés.
• la différence entre les garanties dans le cadre de la perception de la cotisation à charge des sociétés par les caisses d’assurances sociales et les garanties dans le cadre de la perception des impôts par les comptables de l’Etat ne viole pas la Constitution.
• la majoration pour paiement tardif de la cotisation à charge des sociétés est un intérêt de retard et non un impôt. Le législateur peut donc habiliter le Roi à déterminer les cas dans lesquels il peut être renoncé aux majorations.

Cette décision fait suite aux précédents arrêts de la Cour constitutionnelle (n° 142/2010 du 16 décembre 2010, n° 103/2011 du 16 juin 2011, n° 10/2017 du 25 janvier 2017 et n° 153/2021 du 28 octobre 2021).

Cet arrêt met un point final aux contestations de la légalité et de la constitutionnalité de la cotisation annuelle à charge des sociétés.