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A partir du 1er janvier 2019, les demandes de dispense de cotisations sociales seront traitées par l'INASTI

20 décembre 2018

Le 1er janvier 2019, la législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de paiement des cotisations sociales en tant que travailleur indépendant sera réformée.

Cela signifie également qu'à partir du 1er janvier 2019, les demandes de dispense de cotisations sociales seront traitées par l'INASTI et non plus par la Commission instituée par le SPF Sécurité sociale.

Comment faire la demande ?

  • Demandez le formulaire standard à la Caisse nationale auxiliaire ou téléchargez-le.
  • Complétez le formulaire.
  • Renvoyez-le, par lettre recommandée, à la Caisse nationale ou remettez-le lui sur place contre accusé de réception.

Votre dossier sera tranféré au service Dispense de cotisations de l'INASTI.

La décision vous sera envoyée par lettre recommandée.

Afbeelding Hervorming procedure vrijstelling van sociale bijdragen