Modifications diverses relatives à l’assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants

L'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants a été modifiée à plusieurs égards:

Réforme du système de l’activité autorisée 

Les règles d'obtention de l'autorisation de reprendre une activité pendant une période d'incapacité de travail sont simplifiées.

Plus précisément, la distinction entre l'activité autorisée en vue de sa réinsertion complète et l'activité autorisée sans objectif de réinsertion complète sera supprimée. A partir du 1er avril 2024, il n'y aura plus qu'une seule voie d'autorisation possible. 

Suppression de l'interdiction de cumul entre l'indemnité d'incapacité de travail en tant que travailleur indépendant et la rémunération garantie en tant que travailleur salarié 

L’interdiction de cumul actuellement en vigueur d’une indemnité d’incapacité de travail octroyée dans le régime des travailleurs indépendants et du salaire garanti perçu lors d’une maladie dans le cadre d’une activité autorisée de travailleur salarié sera supprimée. Le montant du salaire garanti sera déduit de l’indemnité d’incapacité de travail du travailleur indépendant.

Le nouveau régime s'applique aux indemnités dues pour une période à partir du 1er mai 2024. 

Remboursement des indemnités d’incapacité de travail pour les jours de vacances pris dans le cadre d'un travail non autorisé

Si le travailleur indépendant en incapacité de travail a perçu des indemnités pour les jours durant lesquels il a effectué un travail non autorisé, il doit rembourser ces indemnités.

A partir du 1er janvier 2024, cela vaut également pour les jours de vacances légales, les jours de vacances en vertu d’une convention collective de travail rendue obligatoire et les jours de vacances complémentaires pris dans le cadre d’un travail non autorisé en tant que travailleur salarié.

Suppression des indemnités en cas d'absence de justification valable au contact physique

A partir du 1er avril 2024, une absence sans justification valable au contact physique lors du quatrième mois de la période d’incapacité primaire en vue de l’évaluation de l’état d’incapacité de travail et des capacités restantes, entraîne la suppression de l’octroi des indemnités est supprimé. Cette suppression subsiste aussi longtemps que le travailleur indépendant en incapacité de travail ne répond pas aux obligations d’évaluation.

Source

Arrêtés royaux du 3 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, Moniteur belge du 12 mars 2024